CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE :
La Société DDLH Gestion, auto entreprise, ayant son siège social au 172 rue des Palombes – 40200 SAINTE EULALIE EN BORN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 831 818 786 00012 dûment représentée par Madame de L’HERMITE Delphine, son Gérant Ci-après dénommée : le Prestataire ;
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Et Le client.
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Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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PREAMBULE
Le Prestataire de services est un spécialiste de l’assistanat de gestion et administratif des entreprises, des particuliers et des associations. Le prestataire propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer la prestation pour laquelle il a été mandaté.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.
Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
Article 2 : LA PRESTATION
Chaque dossier confié doit contenir au minimum les pièces suivantes :
◊ Le contrat ou son projet
◊ Les documents de vente, les informations sur la facturation à établir
◊ Les factures d’achat, les relevés de banque permettant de suivre la trésorerie
◊ Les documents administratifs (RSI, Impôts…)
◊ Et plus généralement toute information que le client souhaite confier au fournisseur pour l’aider dans sa gestion quotidienne ou ponctuelle.
A réception des documents ou de la demande, ils seront traités. Le client devra indiquer le degré d’urgence de chaque demande afin que le fournisseur organise son planning en conséquence.
Article 3 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX
3.1 Le prix : Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.
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3.2 Le Paiement : Les honoraires seront facturés mensuellement après clôture du mois ou à la fin de la prestation ponctuelle. Ces honoraires sont basés sur les demandes confiées par le client à moins qu’il ne soit établi un quota d’heures de travail. Le fournisseur informera par avance, le client du dépassement éventuel du quota d’heures fixées afin que ce dernier puisse décider de l’opportunité d’augmenter ce nombre.
Les factures seront payables à réception. En cas de retard (14 jours), il sera facturé des intérêts au taux de pénalité de 10 % en vigueur à la date d’exigibilité de la dette. Si celle-ci n’est toujours pas honorée au-delà de 21 jours, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier d’un montant de 40 € sera appliquée.
Article 4 : CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client.
La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de trois ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.
L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
- pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes,
- à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client,
- si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice,
- aux informations faisant partie du domaine public,
- aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.
Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.
Article 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
5.1 : Responsabilité : Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
5.2 : Assurance : Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.
Article 6 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
Dans le cas où le contrat démarrerait au cours de l’année civile, il prend fin au 31 décembre de l’année de sa signature. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 20% de la valeur totale du contrat.
Article 8 : NON-DÉBAUCHAGE​
Le Client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.
Article 9 : DIVERS
9.1 Force majeure : Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
9.2 Titres: En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
9.3 Modification du contrat : Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.
9.4 Nullité : Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.5 Indépendances des parties : Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
9.6 Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 10. CESSION DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Article 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Mont de Marsan, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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Mise à jour le 25 mai 2018.